COÏC CHAPPEL AVOCATS
L'architecte juridique de vos réussites

Les articles : contrats

Communication obligatoire des  pénalités logistiques avant le 31 décembre. Fournisseurs, soyez vigilants ! 👇 Une nouveauté légale mérite toute notre attention. Les pénalités logistiques, qu’elles vous aient été infligées ou que vous les ayez payées au cours de l’année 2023, doivent être communiquées à la ...

/ Lire la suite ...

Nouvelle régulation des pénalités logistiques La convention logistique en lumière Retrouvez les grandes lignes juste ici 👇 Il est crucial de comprendre les récentes modifications qui encadrent les pénalités logistiques. La convention logistique, désormais au cœur des engagements entre fournisseurs et distributeurs, redéfinit les règles ...

/ Lire la suite ...

🚩 NÉGOCIATIONS COMMERCIALES Les nouvelles dates sont (enfin) tombées Découvrez le calendrier modifié ⬇ Le nouveau calendrier sera applicable à toute convention portant sur des produits de grande consommation commercialisés en France 🇨🇵 . Il s’applique à toute convention conclue entre un distributeur exerçant une ...

/ Lire la suite ...
> Politique de confidentialité & Mentions légales