Puis-je renégocier mon contrat ? Le contrat lie les parties et tient lieu de loi entre elles. Or, celui-ci est signé à un instant t pour une période plus ou moins longue et l’on peut vite se sentir « coincé » par des conditions qui n’apparaissent plus ...

Qu’est-ce que le pacte d’associés ?  Le pacte d’associés est un acte extra-statutaire liant des associés, ou actionnaires. Cet acte est privé et confidentiel. Il est destiné à régir certaines questions relatives aux relations comme l’exercice du pouvoir au sein de la société, les droits et ...

La réglementation européenne est venue harmoniser les dispositions en matière de pratiques commerciales déloyales entre les professionnels du secteur de l’agroalimentaire, notamment par sa directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant sur les pratiques commerciales déloyales dans les ...

La réception des travaux est définie à l’article 1792-6 du code civil comme étant « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut ...

La sanction applicable en cas de fausse déclaration intentionnelle Souscrire à un contrat d’assurance est un acte finalement assez « commun » de la vie courante, que beaucoup d’entre nous sont amenés à accomplir et ce que ce soit sur un plan personnel ou bien sur un ...

La garantie des vices cachés est un régime juridique bien connu des justiciables. Pourtant, ce régime est plus complexe qu’il n’y paraît. Hormis les nombreuses et exigeantes conditions à satisfaire pour entrer dans le champ de la garantie de l’article 1641 du Code civil, les ...