La sanction applicable en cas de fausse déclaration intentionnelle Souscrire à un contrat d’assurance est un acte finalement assez « commun » de la vie courante, que beaucoup d’entre nous sont amenés à accomplir et ce que ce soit sur un plan personnel ou bien sur un ...

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu deux arrêts intéressants le 1er octobre 2020 en matière d’assurance RC professionnelle des architectes. Ainsi elle a jugé que « Lorsque, dans un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’un architecte ne relevant pas de l’assurance ...

Par un arrêt en date du 11 juin 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne a admis la validité d’une clause de limitation géographique de garantie due par un assureur en raison des agissements de son assurée, estimant qu’une telle clause n’était pas contraire ...

En 2016, « Alphago », algorithme développé par l’entreprise DeepMind spécialisée en intelligence artificielle (IA), a battu le champion du monde de jeu de go, jeu de stratégie complexe chinois. Un an plus tard, les IA se passent de l’homme pour jouer et Alphago est vaincu par ...

L’article L 124-5 alinéa 1er du code des assurances précise que « la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la ...

La Cour de Cassation, dans une décision de juillet 2019, rappelle sous quelles conditions une proposition de modification de son contrat faite par un assuré à son assureur est automatiquement acceptée à défaut de réponse de l’assureur dans un délai de 10 jours, en application ...