Pénalités logistiques : nouvelle régulation
Nouvelle régulation des pénalités logistiques
La convention logistique en lumière
Retrouvez les grandes lignes juste ici 👇
Il est crucial de comprendre les récentes modifications qui encadrent les pénalités logistiques. La convention logistique, désormais au cœur des engagements entre fournisseurs et distributeurs, redéfinit les règles du jeu.
🟢 La convention logistique : un engagement écrit distinct
Les obligations réciproques en matière de logistique auxquelles s’engagent le fournisseur et le distributeur, notamment le montant des pénalités logistiques et les modalités de détermination de ce montant, font l’objet d’une convention écrite, distincte de la convention de fourniture.
🔴 Les pénalités logistiques : les nouvelles règles à intégrer
➡️ Plafonnement à 2%
Plafonnement des pénalités logistiques à 2% de la valeur des produits commandés « relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée ».
➡️ Un couperet d’un an
Aucune pénalité ne peut être infligée pour un manquement remontant à plus d’un an.
➡️ Preuves à apporter par le distributeur
Le distributeur doit apporter au fournisseur la preuve du manquement et du préjudice subi simultanément à l’avis d’application de la pénalité.
➡️ Exclusion des grossistes
Les grossistes sont désormais exclus du dispositif d’encadrement des pénalités logistiques.
➡️ Obligation de communication annuelle
Les distributeurs et les fournisseurs doivent communiquer chaque année à la DGCCRF les montants des pénalités logistiques réclamées/appliquées.
Ces changements impactent directement nos pratiques logistiques, nécessitant une adaptation et une compréhension approfondie des implications. Restons informés pour garantir une gestion logistique optimale dans ce nouveau cadre réglementaire.
