Comment se préparer et gérer  un contrôle de la DGCCRF au sein de son entreprise ? La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE a renforcé les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF. Depuis d’autres textes sont intervenus :  loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; Ordonnance n°2021-1247 ...

« Comment pouvons-nous parler de progrès, alors que nous détruisons encore autour de nous les  plus belles et les plus nobles manifestations de la vie ? ». La réflexion qu’expose Romain Gary en 1956 dans son roman, « Les racines du ciel », secoue  aujourd’hui le monde ...

La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit. Elle est codifiée aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation. Cette garantie couvre notamment les défauts de conformité : du bien de l’emballage des ...

Les dommages causés par un véhicule incendié constituent-ils un accident de la circulation ? Aussi étrange que cette question puisse paraître, elle est très importante car la réponse permet de déterminer le régime de responsabilité auquel sera soumis ce type de dommage. La loi du ...

Le 23 février 2021, Monsieur Philippe LATOMBE, député, a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer une responsabilité civile de l’entreprise. Le texte qui se compose d’un unique article, propose la création d’un nouveau cas de responsabilité civile, formulé ainsi: « Toute entreprise ...

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu deux arrêts intéressants le 1er octobre 2020 en matière d’assurance RC professionnelle des architectes. Ainsi elle a jugé que « Lorsque, dans un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’un architecte ne relevant pas de l’assurance ...