Le 23 février 2021, Monsieur Philippe LATOMBE, député, a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer une responsabilité civile de l’entreprise. Le texte qui se compose d’un unique article, propose la création d’un nouveau cas de responsabilité civile, formulé ainsi: « Toute entreprise ...

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu deux arrêts intéressants le 1er octobre 2020 en matière d’assurance RC professionnelle des architectes. Ainsi elle a jugé que « Lorsque, dans un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’un architecte ne relevant pas de l’assurance ...

« Il est loin le temps des navires échoués, coulés, attirés par les lumières des naufrageurs ou attaqués par des pirates pour ce qu’ils regorgeaient de valeur, réalités historiques autant que récits fantasmés de notre imaginaire »1. Légendes et poèmes racontent que les habitants de ...

Le droit de la responsabilité civile n’a quasiment pas évolué depuis 1804. Certes, la jurisprudence l’a enrichi, mais il n’en demeure pas moins que l’ensemble des règles écrites le composant n’est plus adapté aux enjeux d’une justice du XXIème siècle. Plusieurs réflexions et groupes de ...

Lorsque l’on pense à la mise en œuvre de la responsabilité d’un producteur qui aurait mis en circulation un produit défectueux, on pense immédiatement à une défectuosité interne dudit produit : un véhicule qui perdrait ses roues ou encore un téléphone portable qui exploserait subitement à ...

Le chef d’entreprise est pénalement responsable des infractions commises par ses préposés dès lors que ceux-ci agissent dans l’exercice de leurs fonctions. L’infraction doit donc avoir un lien avec l’entreprise (Cass. crim., 28 janv. 1859). Par « préposés », il faut entendre les salariés de ...