Le Cabinet COÏC AVOCATS est résolument tourné vers l’international. Il est ainsi membre de la Glasgow Chamber of Commerce depuis 2019. Dans l’optique de poursuivre cette ouverture outre-Manche, le Cabinet est devenu membre de la Franco-Bristish Chamber en 2021. La Chambre de Commerce & d’Industrie ...

Le 23 février 2021, Monsieur Philippe LATOMBE, député, a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer une responsabilité civile de l’entreprise. Le texte qui se compose d’un unique article, propose la création d’un nouveau cas de responsabilité civile, formulé ainsi: « Toute entreprise ...

Le chef d’entreprise est pénalement responsable des infractions commises par ses préposés dès lors que ceux-ci agissent dans l’exercice de leurs fonctions. L’infraction doit donc avoir un lien avec l’entreprise (Cass. crim., 28 janv. 1859). Par « préposés », il faut entendre les salariés de ...

Qu’est ce que la faute inexcusable ? La Cour de cassation, depuis 2002, pose comme principe qu’en « vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu à l’égard du salarié d’une obligation de sécurité de résultat ; tout manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur ...

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges qui permets de régler un conflit présent ou à venir. Cette procédure est codifiée aux articles 2059 à 2061 du code civil.   Comment fonctionne la procédure d’arbitrage ?   Deux parties font le choix de ...

  « Le plus beau métier du monde est de réunir les hommes ».  Cette citation de Jean MONNET résume bien les qualités du médiateur et à travers lui les qualités de la médiation. La médiation a été introduite dans notre dispositif législatif par une loi n°95-125 ...