Le saviez-vous ? Le Cabinet COÏC CHAPPEL AVOCATS est membre de l’AMRAE. L’AMRAE (Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise) est l’association professionnelle de référence des métiers du risque et des assurances en entreprise. Elle rassemble les acteurs majeurs en matière de maîtrise du risque ...

Le Cabinet COÏC CHAPPEL AVOCATS est résolument tourné vers l’international. Il est ainsi membre de la Glasgow Chamber of Commerce depuis 2019. Dans l’optique de poursuivre cette ouverture outre-Manche, le Cabinet est devenu membre de la Franco-Bristish Chamber en 2021. La Chambre de Commerce & ...

Le 23 février 2021, Monsieur Philippe LATOMBE, député, a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer une responsabilité civile de l’entreprise. Le texte qui se compose d’un unique article, propose la création d’un nouveau cas de responsabilité civile, formulé ainsi: « Toute entreprise ...

Le chef d’entreprise est pénalement responsable des infractions commises par ses préposés dès lors que ceux-ci agissent dans l’exercice de leurs fonctions. L’infraction doit donc avoir un lien avec l’entreprise (Cass. crim., 28 janv. 1859). Par « préposés », il faut entendre les salariés de ...

Qu’est ce que la faute inexcusable ? La Cour de cassation, depuis 2002, pose comme principe qu’en « vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu à l’égard du salarié d’une obligation de sécurité de résultat ; tout manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur ...

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges qui permets de régler un conflit présent ou à venir. Cette procédure est codifiée aux articles 2059 à 2061 du code civil.   Comment fonctionne la procédure d’arbitrage ?   Deux parties font le choix de ...