🚩 NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

Les nouvelles dates sont (enfin) tombées
Découvrez le calendrier modifié ⬇

Le nouveau calendrier sera applicable à toute convention portant sur des produits de grande consommation commercialisés en France 🇨🇵 .

Il s’applique à toute convention conclue entre un distributeur exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire et un fournisseur de produits de grande consommation.

Pour les fournisseurs dont le CA HT est inférieur à 350M€ (consolidé) :

• 21/11/2023 max : Le fournisseur communique ses CGV.
• 21/12/2023 max : Le distributeur répond (délai maximal d’1 mois à compter de la réception des CGV).
• 15/01/2024 max : Conclusion de la convention 2024.
• 15/01/2024 : Fin de toute convention précédente en cours.
• 16/01/2024 : Prise d’effet de la convention 2024 et donc application des prix convenus.

Pour les fournisseurs dont le CA HT est égal ou supérieur à 350M€ (consolidé) :

• 05/12/2023 max : Le fournisseur communique ses CGV.
• 05/01/2024 max : Le distributeur répond (délai maximal d’1 mois à compter de la réception des CGV).
• 31/01/2024 max : Conclusion de la convention 2024.
• 31/01/2024 : Fin de toute convention précédente en cours.
• 01/02/2024 : Prise d’effet de la convention 2024 et donc application des prix convenus.

L’irrespect de ces dispositions peut entraîner des sanctions sévères, avec une amende maximale pouvant atteindre 5M€.

Ce texte, bien que devant encore suivre son chemin parlementaire, semble désormais stable dans ses contours.

Restez vigilants et n’hésitez pas à nous contacter pour toute clarification ou assistance juridique nécessaire. Nous sommes là pour vous accompagner dans cette évolution.

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