Dans un article datant du 23 avril dernier, en pleine crise sanitaire, nous étions revenus sur les notions de force majeure et d’imprévision, outils puissants dans le cadre de l’exécution contractuelle. Depuis, les juridictions ont naturellement été saisies et c’est ainsi que le 28 juillet ...

Par un arrêt en date du 11 juin 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne a admis la validité d’une clause de limitation géographique de garantie due par un assureur en raison des agissements de son assurée, estimant qu’une telle clause n’était pas contraire ...

Comment prouver l’existence d’une obligation contractuelle et plus globalement, l’existence d’un acte juridique ? Comment justifier de l’existence d’une créance devant les tribunaux ? Contrairement à ce que l’on peut penser de prime abord, la preuve d’une obligation obéit à des règles édictées par les articles ...

1°/ Les faits :   En 2007 Monsieur T. vend, par le biais d’un agent immobilier, une maison d’habitation à Madame et Monsieur B. moyennant une somme de 98.000 €. L’acte de vente est dressé par un notaire et précise que la maison est « ancienne et ...

Il est désormais coutumier de citer le Ministre de l’Économie et des Finances, Monsieur Bruno Lemaire qui, le 28 février dernier, a déclaré que le Covid-19 était « un cas de force majeure pour les entreprises, salariés et employeurs », et précisait qu’aucune pénalité de retard ne ...

La Cour de Cassation, dans une décision de juillet 2019, rappelle sous quelles conditions une proposition de modification de son contrat faite par un assuré à son assureur est automatiquement acceptée à défaut de réponse de l’assureur dans un délai de 10 jours, en application ...