La réforme du droit des contrats n’a pas apporté de modification de fond aux rapports entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Le projet de réforme du droit de la responsabilité rendu public par la Chancellerie le 13 mars 2017[1] consacre un Chapitre entier aux frontières entre les deux pans de responsabilité. ...

Le Cabinet a récemment assisté à un colloque organisé par le Collège Régional des Experts Architectes de l’Ouest, en partenariat avec l’École des Avocats du Grand Ouest, portant sur « Le mode réparatoire et son chiffrage vus par le juge, l’avocat et l’expert ». Cette thématique ...

L’article L 124-5 alinéa 1er du code des assurances précise que « la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la ...

Depuis deux cent quinze ans et neuf mois la responsabilité civile est fondée sur 5 articles contenus dans le « Code civil des français » promulgué par une loi du 21 mars 1804 (Loi du 30 ventôse an XII). Le Premier Consul Napoléon Bonaparte aurait ...