COÏC CHAPPEL AVOCATS
L'architecte juridique de vos réussites

Archives du tag : DGCCRF

Comment se préparer et gérer  un contrôle de la DGCCRF au sein de son entreprise ? La loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 dite DDADUE a renforcé les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF. Depuis d’autres textes sont intervenus :  loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; Ordonnance n°2021-1247 ...

/ Lire la suite ...
> Politique de confidentialité & Mentions légales