Les dommages causés par un véhicule incendié constituent-ils un accident de la circulation ? Aussi étrange que cette question puisse paraître, elle est très importante car la réponse permet de déterminer le régime de responsabilité auquel sera soumis ce type de dommage. La loi du ...

Le saviez-vous ? Le Cabinet COÏC CHAPPEL AVOCATS est membre de l’AMRAE. L’AMRAE (Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise) est l’association professionnelle de référence des métiers du risque et des assurances en entreprise. Elle rassemble les acteurs majeurs en matière de maîtrise du risque ...

La réception des travaux est définie à l’article 1792-6 du code civil comme étant « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut ...

Le Cabinet COÏC CHAPPEL AVOCATS est résolument tourné vers l’international. Il est ainsi membre de la Glasgow Chamber of Commerce depuis 2019. Dans l’optique de poursuivre cette ouverture outre-Manche, le Cabinet est devenu membre de la Franco-Bristish Chamber en 2021. La Chambre de Commerce & ...

Le 23 février 2021, Monsieur Philippe LATOMBE, député, a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à instaurer une responsabilité civile de l’entreprise. Le texte qui se compose d’un unique article, propose la création d’un nouveau cas de responsabilité civile, formulé ainsi: « Toute entreprise ...

Il y a quelques temps, nous avons publié un article sur la médiation, mode amiable de règlement d’un litige et alternatif au juge. Il existe d’autres modes amiables dont le processus collaboratif particulièrement efficace puisque d’après les statistiques de l’AFPDC (Association Française des Praticiens du ...