Qu’est ce que la faute inexcusable ? La Cour de cassation, depuis 2002, pose comme principe qu’en « vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu à l’égard du salarié d’une obligation de sécurité de résultat ; tout manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur ...

La réforme du droit des contrats n’a pas apporté de modification de fond aux rapports entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Le projet de réforme du droit de la responsabilité rendu public par la Chancellerie le 13 mars 2017[1] consacre un Chapitre entier aux frontières entre les deux pans de responsabilité. ...

Le Cabinet a récemment assisté à un colloque organisé par le Collège Régional des Experts Architectes de l’Ouest, en partenariat avec l’École des Avocats du Grand Ouest, portant sur « Le mode réparatoire et son chiffrage vus par le juge, l’avocat et l’expert ». Cette thématique ...

L’article L 124-5 alinéa 1er du code des assurances précise que « la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la ...

Ce mercredi 4 mars, j’ai eu le privilège de co-animer en tant que représentant de la délégation 44, aux côtés de Loïc Bourdon, la soirée de Produit en Bretagne, association réunissant plus de 420 entreprises qui s’engagent pour le développement économique et culturel de la ...

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges qui permets de régler un conflit présent ou à venir. Cette procédure est codifiée aux articles 2059 à 2061 du code civil.   Comment fonctionne la procédure d’arbitrage ?   Deux parties font le choix de ...